On trouve énormément de contenu sur les blogs, les forums ou encore sur Youtube réalisés par des personnes qui se présentent comme des spécialistes de la question. Ils expliquent par exemple à quel point il est simple de créer une société basée en Estonie. Celle-ci permet de bénéficier de l’e-residency et d’éviter l’IS français sans pour autant quitter le pays. 

Ces publications et vidéos fournissent des conseils bien souvent erronés qui peuvent mettre en difficultés les personnes qui les écoutent. L’administration fiscale dispose de nombreux outils permettant de réduire à néant l’intérêt de ces pratiques. Les conséquences ne sont pas neutres. Et l’application de ces dispositifs peuvent aller jusqu’à couler définitivement l’entreprise. 

L’implantation à l’étranger est une opération complexe qui se réfléchit et se prépare. 

Comment bien préparer son implantation à l’étranger ? 

Il convient tout d’abord de déterminer évidemment le lieu d’implantation. Au-delà des considérations fiscales, il convient d’étudier le contexte socio-économique du pays. L’idée est de déterminer les opportunités d’implantation. Voir si l’on a envie d’y passer du temps. En effet, si l’avantage fiscal tiré de l’implantation est contrebalancé par un coût excessif de gestion, de charges, de frais de personnel, de frais de déplacement, la décision d’implantation doit sérieusement être remise en cause dans cet État. 

Organisation de l’activité

La nouvelle implantation va avoir un impact sur l’organisation de l’activité actuelle de votre entreprise française. En effet, l’implantation à l’étranger va-t-elle entraîner un transfert de la totalité de l’activité de l’entreprise ou bien seulement d’une partie ? 

La question n’est pas neutre, car le transfert de la totalité de l’activité va conduire à :

• une imposition des plus-values latentes
• la reprise des provisions et de tous les bénéfices dont l’imposition a été différée

De surcroit, si le transfert est réalisé en dehors de l’Union européenne, l’ensemble des résultats de l’entreprise seront réputés distribués et imposés en France.  

Modalités d’organisation de l’activité

Au contraire, si l’implantation à l’étranger consiste à créer une nouvelle unité de production, il convient de déterminer comment les deux entités vont fonctionner ensemble. À quel prix les prestations qu’elles se rendent entre elles seront réalisées. La restructuration ne doit pas entrainer pour la société française un changement d’activité. Car cela pourrait conduire à une perte des déficits reportables de la société. 

En outre, les relations entre la société française et la société étrangère vont être sous haute surveillance. L’opération n’est pas interdite. Toutefois, Il faudra démontrer que l’ensemble des prestations sont réelles et que le prix est fixé à la valeur de marché (« fair market value »). Cette démonstration est d’autant plus importante que le pays d’accueil présente des avantages fiscaux significatifs. 

Il faut déterminer les moyens qui seront affectés au développement de la nouvelle entité. Quelles seront les activités de la nouvelle entité ? Y aura-t-il des emplois salariés ? Combien ? De quel matériel la société aura-t-elle besoin pour exercer son activité ? 

Toutes ces questions vont permettre de calibrer la réalisation de l’implantation, et préparer la documentation prix de transfert. 

Détermination de la résidence fiscale

Ensuite, il faut voir comment le chef d’entreprise va s’impliquer. Va-t-il partir s’installer dans le nouveau pays ? A moins que ce soit un autre membre de la direction ?

Allez-vous vous installer dans le pays d’implantation ou allez-vous simplement y passer une partie de votre temps de travail ? Dans ce second cas combien de temps comptez-vous y passer ? Si vous vous y installez, reviendrez-vous en France ? Si oui, à quelle fréquence ? Pensez-vous vous installer à l’étranger avec votre famille ? Qui prendra la direction de la société étrangère ? Comment souhaitez-vous organiser la direction ?

Il est primordial de déterminer la résidence des différentes entités juridiques (sociétés mères, filiales, succursales) et des personnes impliquées dans le projet d’implantation à l’étranger. 

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

Contrairement à une idée reçue, il ne suffit pas de déclarer une adresse comme résidence fiscale pour que celle-ci soit effective. Celle-ci dépend de critères précis qui varient en fonction :

• de votre situation
• des pays concernés
• des conventions fiscales bilatérales signées par ces pays

Autre idée reçue, il ne suffit pas de passer 183 jours à l’étranger pour ne pas être considéré comme résident français. Cela peut être plus, mais cela peut également être moins.

En droit français, ce critère n’est pas applicable pour la détermination de la résidence fiscale. Cette idée reçue vient notamment d’un régime d’exonération des revenus perçus pour des travaux réalisés à l’étranger. Ce régime prévoit notamment que lorsque le contribuable y passe plus de 183 jours au cours d’une année (l’article 81 A du CGI). Ce régime s’applique d’ailleurs uniquement aux résidents fiscaux français. Les critères de la résidence fiscale des personnes physiques sont fixées par l’article 4 B du CGI. Cela vient aussi du fait que d’autres États retiennent effectivement ce critère pour déterminer la résidence fiscale.

Détermination de la localisation des profits

Une fois la résidence fiscale déterminée, il convient de déterminer la localisation des profits et revenus. Cette question est tout aussi importante que la détermination de l’État de résidence. C’est en fonction de cette réponse que les États vont pouvoir déterminer le montant de vos impôts. 

Aujourd’hui, il est de plus en plus facile de délocaliser son activité, les nouvelles technologies permettent de facilement et rapidement délocaliser une partie de l’activité. Si cela est une véritable avancée en terme de vie personnelle, cela cause d’importantes difficultés sur le plan fiscal.

Une réglementation vieillissante…

Le système fiscal international a été conçu au début du XXe Siècle pour une économie dite « brick and mortar ». Les concepts de fiscalité internationale retenus à l’époque reposent sur une conception de l’entreprise traditionnelle. L’entreprise est le lieu où sont réunis les moyens matériels et humains nécessaires à la fourniture de biens ou de services à une clientèle de proximité. Cette conception ne correspond plus à notre économie en voie de digitalisation. Les critères légaux qui en découlent se trouvent de moins en moins adaptés. L’appréciation de la situation du contribuable est de plus en plus compliquée. Et le moindre changement marginale dans sa situation peut avoir des conséquences fiscales désastreuses.  

En effet, le développement exponentiel des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’éclater ces trois composantes dans n’importe quel État. N’importe quel marché dans le monde peut être atteint sans avoir la moindre implantation locale. 

… qui n’arrive pas à se renouveler…

Aujourd’hui, si de nombreux travaux nationaux (France, Italie, USA…), régionaux (UE) et internationaux (OCDE) tendent à trouver de nouvelles solutions pour une meilleure répartition des droits d’imposer entre les États, notre système reste pour le moment largement basé sur une logique d’implantation territoriale de l’entreprise. 

Pour autant, les États ne sont pas prêts à revoir leurs systèmes. On le voit particulièrement avec la difficulté de négocier une approche commune. Ainsi, les négociations relatives à la mise en place d’un système coordonné de taxation de l’industrie du numérique ont échoué (cf. article les Échos 14/10/2020). Maintenant, les États vont pouvoir mettre en place des solutions à leur niveau, risquant ainsi de complexifier encore plus l’imposition des entreprises multinationales. 

… malgré l’accroissement des moyens de lutte contre l’évasion fiscale…

La localisation des moyens matériels et humains est donc primordiale pour déterminer le lieu d’imposition des profits. Ainsi, créer une société en Estonie, par exemple, n’aura aucune incidence voire entraînera de nombreuses difficultés si les dirigeants, les équipes et les moyens techniques restent implantés en France.

Dans ce cas, les autorités fiscales françaises considèreront que la société a son siège de direction effective en France et que par conséquent l’ensemble des bénéfices doivent être imposés en France. Si, de surcroit, la direction n’a pas déclaré l’activité au RCS du lieu de l’établissement français et informé les autorités fiscales françaises, ces dernières y verront l’exercice d’une activité occulte entrainant l’application d’un droit de rectification pouvant aller jusqu’à une durée de 10 ans et appliquant des amendes de 80% sur les droits éludés et les retenues à la source dont le taux est porté à 75% lorsque la société est implantée dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC). 

… qui sont toujours plus efficaces

Aujourd’hui, les États mettent également en place tout un arsenal de dispositifs visant à faciliter l’échange d’informations. Ainsi les autorités fiscales des différents États s’échangent les informations relatives aux données bancaires des personnes physiques, aux bénéficiaires effectifs, aux résultats réalisés par des sociétés membres de multinationales. Elles peuvent également demander aux différentes autorités fiscales de nombreuses informations dans le cadre de contrôles fiscaux. 

La mise en place de ce transfert d’information de plus en plus important, l’utilisation du big data et la complexité croissante des réglementations fiscales conduisent à être particulièrement prudent dans la réalisation du projet d’implantation à l’étranger. 

En guise de conclusion 

En définitive, l’implantation à l’étranger est avant tout un choix de vie dans la mesure où la création d’une unité de production ou bien de commercialisation nécessitera de partir s’y installer le temps pour la nouvelle entité de trouver son rythme de croisière. 

L’implantation à l’étranger nécessite d’être bien préparée et de ce fait d’être bien accompagnée, si l’on veut éviter que cela devienne un véritable casse-tête voire un enfer administratif et fiscal. 

L’implantation à l’étranger a un coût aussi bien au niveau de la préparation, que de sa mise en place, qu’il faut prendre en compte. Pour juger de la pertinence du projet, il conviendra donc de déterminer les gains que cette implantation apportera par rapport à la situation actuelle.

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