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Report d’imposition des plus-values d’apport de titre à une société contrôlée

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Actualité cabinet
    • By Grégoire Loustalet
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    • 1 décembre 2020

Report d’imposition des plus-values d’apport de titre à une société contrôlée





Si vous êtes entrepreneur et souhaitez apporter les titres de votre société à une holding, cet apport génèrera une plus-value, en principe imposable au titre de l’année de l’apport. Pour éviter cette imposition, alors même que l’apport ne génère aucun gain en trésorerie pour l’entrepreneur, l’article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit un report d’imposition : Infographie !






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